Loi Hamon : résilier son assurance plus facilement

Publié par Caroline le 16 mai 2013 dans Actualités

En ce mois de mai 2013, le projet de loi Hamon fait beaucoup parler de lui. Présenté en conseil des ministres, il entend effectuer des modifications profondes dans le droit de la consommation français. Les assurances sont concernées.

Des résiliations d’assurances facilitées

Benoit HamonEn matière d’assurance, le projet de loi Hamon a pour objectif de faciliter les résiliations au moins des contrats auto et habitation.
Aujourd’hui, sauf motivation particulière, il ne peut être mis un terme à un contrat d’assurance qu’à sa date anniversaire. L’assuré doit en outre respecter un préavis de deux mois. Le gouvernement a estimé que ces règles gênaient la mobilité. Celle-ci serait pourtant profitable à l’assuré. En effet, plus de mobilité engendrerait plus de concurrence entre les compagnies d’assurance. Cela aurait pour conséquence de faire baisser les prix. Le projet de loi Hamon entend donc assouplir les conditions de résiliation. Si la loi était votée en l’état, l’assuré pourrait résilier son contrat dès qu’il le souhaite, à partir du treizième mois d’adhésion. Cette mesure a le soutien des associations de consommateurs et des comparateurs assurances en ligne, comme celui que vous trouverez sur ce site, qui vous aidera à trouver un contrat d’assurance adapté à vos besoins.

 

Les assureurs réfutent l’argument économique. Ils estiment que plus de mobilité augmenterait leurs frais de gestion. Le surcoût serait nécessairement répercuté sur les primes. Ainsi, la baisse des prix n’aurait pas lieu… au contraire. De plus, la mesure pourrait contribuer au phénomène de défaut d’assurance. En effet, les attestations sont délivrées pour l’année. Un assuré qui résilierait au bout de deux mois pourrait donc produire une attestation à son bailleur (assurance habitation) ou à un gendarme (assurance auto) sans pour autant avoir rempli son obligation. C’est problématique dans des matières où une responsabilité civile est indispensable. A cet argument, le gouvernement rétorque qu’il imaginera un dispositif limitant les fraudes. Par exemple, pour pouvoir résilier, l’assuré devra justifier de la souscription d’un nouveau contrat.

 

Le projet de loi Hamon sera présenté au Parlement la deuxième quinzaine de juin et voté à l’automne. Reste à voir ce qu’il adviendra des conditions de résiliation…

Les autres dispositions de la loi Hamon

La mesure phare du projet de loi Hamon, c’est l’introduction des actions de groupe dans le droit français. Appelées « class action » dans les pays anglo-saxons, elles permettent à tous les consommateurs se trouvant dans une même situation de bénéficier d’une unique décision de justice, même s’ils ne sont pas plaignants au procès. L’action de groupe est un dispositif souhaité depuis longtemps par les gouvernements successifs mais qui n’a jamais réussi à aboutir à cause des lobbies patronaux. Benoît Hamon espère bien mener à son terme cette réforme.

 

Le projet de loi Hamon comporte d’autres dispositions visant à protéger le consommateur : lutte contre l’obsolescence programmée, renforcement des sanctions contre les entreprises fraudeuses, amélioration de l’information de l’emprunteur dans le cadre du crédit renouvelable, extension de la suppression des clauses abusives, etc.

 

Quel devenir pour le projet de loi Hamon ? Les consommateurs auront une réponse dans les mois à venir.

Partagez ce bon plan avec votre entourage !
  1. Sofia a publié le

    Je voulais en savoir plus sur la loi concernant la résiliation auprès d assureur.. Dossier complet interressant..
    Enfin une loi qui soulagera beaucoup de personnes.

    Maintenant il faut mettre un délai de forclusion pour les procès verbaux non payé , égarer par le ministère public ou que sais-je encore .. Il n’ai pas normal de faire un ATD sur les salaires pour des pv de plus de quatre ans !

    Merci

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